Location mobilier design et décoration lumineuse

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Mentions légales

L’information produit et marketing du site VISAVIS.PARIS est la propriété exclusive de la société lMPACT EVENEMENT.
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Le site VISAVIS.PARIS est la propriété exclusive de la société Impact Événement : SAS au capital de 927 000 euros. Immatriculée au RCS d’Evry FRANCE sous le n° 493 336 259 et représentée par Mr Stéphane FLEURY
Siège social au 1 Allée d’Effiat – Le Parc de l’Événement – 91160 Longjumeau FRANCE.
N° de TVA intracommunautaire : FR55 49 333 6259

Tél : +33 (0)1 69 10 50 80
Email : info@visavis.paris

Hébergement : INFOMANIAK Network SA – Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – Suisse
Réalisation graphique : Delphine Prot –delphine@visavis.paris
Développement : Akimad

 

Conditions générales de location

MISE À JOUR DU 1ER JANVIER 2021

PRÉAMBULE

Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CG VISAVIS) règlent les relations entre la société VISAVIS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et VISAVIS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

VISAVIS est un nom commercial de la Société Impact Evénement, SAS au capital de 927 000 euros, dont le siège se situe au 1 allée d’Effiat – Le Parc de l’Evènement – 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 493 336 259.

VISAVIS offre au Client des Locations de matériels dans le domaine du mobiliers design et de décoration se rapportant à l’organisation d’évènements et de loisirs.

Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et VISAVIS.

 

1 – COMMANDES – CONDITIONS PARTICULIÈRES

1-1      Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, notamment pour solliciter l’application de ses propres Conditions Générales d’achat, doivent être notifiées par le Client à VISAVIS et ce, au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Locations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, VISAVIS pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Locations.

1-2      Toute demande de Devis portant sur des matériels s’effectue par téléphone, par télécopie ou par e-mail. La description des matériels doit être complète et précise.

Sous réserve de la disponibilité des matériels et des équipes, toute demande fait l’objet d’un devis envoyé par VISAVIS (le « Devis ») au Client accompagné des présentes CG VISAVIS. Le Devis précise les CONDITIONS PARTICULIERES à savoir : la description des matériels et accessoires loués au Client, la description des modalités de la livraison / retour selon les options décrites ci-après, la durée de la location, éventuellement la référence du dossier Client, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client.

Le Devis est valable selon le délai indiqué. A la fin de ce délai, VISAVIS ne pourra plus garantir la disponibilité des matériels et des équipes sans commande.

La mention « bon pour commande » ou « bon pour accord » sur tout support, apposée par le Client, vaut commande d’une Location (la « Commande »). A défaut, les matériels et les équipes dédiées à la livraison et/ou au retour ne sont pas susceptibles d’être réservés au bénéfice du Client.

Un acompte (l’« Acompte »), correspondant au montant initial de la Commande (calé sur le nombre de jours de Location initialement arrêté par les Parties), est exigible au moment de la Commande.

Le paiement de l’Acompte ne saurait être considéré comme libératoire tant qu’il n’aura pas été encaissé par VISAVIS. En cas de non encaissement de l’Acompte, VISAVIS pourra suspendre toutes les Commandes ou Locations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le Client (demande de restitution des matériels, réparation pour préjudice lié au retard etc.).

En tout état de cause, le Devis doit être signé par le Client et l’Acompte payé avant l’enlèvement ou la livraison des matériels par le Client.

1-3      Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à VISAVIS à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à VISAVIS.

Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagnée du Devis concerné à l’attention du commercial de l’affaire. De convention expresse entre les Parties, l’annulation entrainera le paiement d’une indemnité fixée à :

  • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 30 % pour une notification de plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location.

1-4      Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain. Les frais de transport des matériels et les frais de douane sont à la charge du Client et il devra souscrire une assurance particulière à ce titre et en justifier à VISAVIS.

 

2 – PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété de VISAVIS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

3 – MODALITES DE LA LOCATION

Afin de prendre en considération l’ensemble des souhaits de sa clientèle, VISAVIS propose plusieurs options de location.

3-1      Location avec enlèvement et retour sur site VISAVIS

En fonction des stipulations du Devis le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux de VISAVIS aux horaires d’ouverture en vigueur. Le retard du Client lors de l’enlèvement des Locations ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

Le retrait des Locations ne s’effectue que lorsqu’un Devis formalisé signé du Client et une preuve de paiement de l’Acompte et/ou de du dépôt de garantie figurent dans le dossier de location du Client. A défaut, les Locations ne seront pas remises, sauf dérogation spéciale écrite de VISAVIS.

Avant tout retrait des Locations dans les locaux de VISAVIS et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.

Le retard de moins de deux heures de VISAVIS lors de la livraison n’ouvre droit au Client à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.

Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entrainera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

3-2      Location avec livraison et reprise au pied du camion sur le site souhaité par le Client

En fonction des stipulations du Devis, le Client réceptionne le matériel loué au pied du camion VISAVIS et à l’adresse souhaitée correspondant à l’évènement organisé. Le Client est informé et accepte expressément que le défaut de personnel du Client à l’arrivée du camion VISAVIS afin d’assurer la manutention des matériels, pourra entrainer l’annulation pure et simple de la

Le Client est également informé, et accepte expressément, qu’à défaut de mettre à disposition les matériels au pied du camion à l’heure prévue de la reprise, VISAVIS appliquera un pénalité financière équivalente au nombre de personnes nécessaires aux opérations de manutention liées au retour des matériels, majorée de 50 % et ce en raison des contraintes considérables à prévoir (Déplacement en urgence d’une équipe non programmée).

Location avec paiement intégral du prix, la carence du Client ne lui ouvrant droit à aucune réduction du prix.

Le Client est informé et accepte expressément qu’il ne lui sera pas possible de changer d’option de Location notifiée moins de 48 heures avant la date prévue pour le début de la Location.

Le retard de moins de deux heures de VISAVIS lors de la livraison n’ouvre droit au Client à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

Avant toute manutention sur le site souhaité par le Client et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque livraison de matériel indique la date et l’heure de l’enlèvement.

Seul le retour physique du matériel repris par les équipes VISAVIS détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entrainera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

3-3      Location avec livraison, reprise et pré-positionnement des matériels loués dans les espaces de l’événement et avec l’assistance du Client

En fonction des stipulations du Devis, le Client réceptionne le matériel loué dans les espaces de l’évènement souhaité par le Client et avec l’assistance de personnels fournis par ce dernier. Le Devis précise, en fonction de l’importance des matériels loués, le nombre de personnel nécessaire aux opérations de manutention et venant compléter les équipes VISAVIS

Les opérations de manutention seront valorisées selon les informations recueillies par VISAVIS auprès du Client (facilité d’accès, présence ou non d’un monte-charge, dimensionnement des couloirs en rapport avec les meubles livrés, etc… VISAVIS ne sera pas responsable de toute impossibilité de livrer liée aux informations erronées communiquées par le Client, celui-ci connaissant parfaitement les caractéristiques du matériel loué (dimension, poids, etc…) et les spécificités des lieux.

Le Client est informé et accepte expressément que le défaut de personnel du Client à l’arrivée des équipes VISAVIS afin d’assurer la manutention des matériels, pourra entrainer soit l’annulation pure et simple de la Location avec paiement intégral du prix, soit une livraison au pied du camion VISAVIS selon l’option visée à l’article 3-2 mais sous réserve d’une faisabilité opérationnelle garantissant la protection des matériels. La carence du Client ne pourra ouvrir droit à aucune réduction du prix.

Le retard de moins de deux heures de VISAVIS lors de la livraison n’ouvre droit au Client à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

Le Client est informé et accepte expressément qu’il ne lui sera pas possible de changer d’option de Location notifiée moins de 48 heures avant la date prévue pour le début de la Location.

Le Client est également informé, et accepte expressément, qu’à défaut de mettre à disposition au moment de la reprise des matériels, les mêmes personnels que ceux convenus dans le Devis et présents lors de la livraison, VISAVIS appliquera un pénalité financière équivalente au nombre de personnes nécessaires sur la base du coût individuel des personnels VISAVIS mis à disposition, majorés de 50 % et ce en raison des contraintes considérables à prévoir (Déplacement d’une nouvelle équipe non programmée).

Avant toute manutention sur le site souhaité par le Client et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque livraison de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

Seul le retour physique du matériel repris par les équipes VISAVIS détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entrainera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

3-4      Location avec livraison, reprise et pré-positionnement des matériels loués dans les espaces de l’événement sans assistance du Client

En fonction des stipulations du Devis, le Client réceptionne le matériel loué dans les espaces de l’évènement souhaité par le Client. Le Devis précise, en fonction de l’importance des matériels loués, le nombre de personnel nécessaire aux opérations de manutention.

Les opérations de manutention seront valorisées selon les informations recueillies par VISAVIS auprès du Client (facilité d’accès, présence ou non d’un monte-charge, dimensionnement des couloirs en rapport avec les meubles livrés, etc… VISAVIS ne sera pas responsable de toute impossibilité de livrer liée aux informations erronées communiquées par le Client, celui-ci connaissant parfaitement les caractéristiques du matériel loué (dimension, poids, etc…) et les spécificités des lieux.

Le Client est informé et accepte expressément qu’il ne lui sera pas possible de changer d’option de Location notifiée moins de 48 heures avant la date prévue pour le début de la Location.

Le retard de moins de deux heures de VISAVIS lors de la livraison n’ouvre droit au Client à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

Avant toute manutention sur le site souhaité par le Client et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque livraison de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

Seul le retour physique du matériel repris par les équipes VISAVIS détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entrainera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

 

4 – RESTITUTION DES MATÉRIELS

Quelque soit l’option de Location retenue, le Client est seul responsable des matériels loués et il doit les restituer en nombre et en qualité équivalente à ceux constatés à la livraison.

Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location et selon les modalités convenues au Devis.

4-1      Prolongation : Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit de VISAVIS et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la Commande ne seront pas forcément maintenus.

4-2      Retard : toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société VISAVIS. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants). Au-delà de 8 (huit) jours calendaires, un retard est considéré comme une non-restitution.

4-3      Non-restitution ou restitution partielle : A l’occasion de la reprise des matériels loués, VISAVIS établira un procès verbal de restitution qui constatera l’existence d’éventuels manquants. Tout matériel non restitué ou restitué en retard, pour quelque cause que ce soit (perte, vol ou autres), fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par VISAVIS comme il est stipulé ci-après. Cette facturation intègrera le cas échéant les coûts de nouveaux déplacements et de manutention sur le site du Client pour les options 3.2 et 3.3. Aucune restitution tardive n’est acceptée par VISAVIS au-delà de huit (8) jours calendaires.

4-4      Restitution détériorée : VISAVIS dispose d’une période de trois (3) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier le parfait état des matériels et leurs accessoires. Toute remise en état qui serait due à une détérioration des matériels loués ou de leurs accessoires par le Client lors de la Location fera l’objet d’une facturation séparée. Le devis lié à la réparation du matériel défectueux est envoyé dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la restitution des Locations.

Si le Client conteste la facture de réparation émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le coût de réparation est égal ou supérieur au devis de réparation émis par VISAVIS. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de (3) trois mois, VISAVIS se réserve la faculté de réparer le matériel et émettre une facture correspondant à la fois aux frais de réparations mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve.

 

5 – TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réalisation de l’opération, VISAVIS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

 

6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6-1      Un acompte pourra être réclamé à la Commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.

6-2      VISAVIS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.

6-3      Clause pénale de 1.000 € : En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 1.000 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à VISAVIS.

Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés au Devis. Le non-respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.

6-4      Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
  • L’autorisation pour VISAVIS de surseoir à de nouvelles livraisons.

 

7 – RESPONSABILITÉS

7-1      Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge selon l’option retenue et visée à l’article 3 ci-avant et ce, jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

7-2      Par la passation de sa Commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de VISAVIS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

7-3      Comme indiqué ci-avant, l’indemnisation du matériel détruit ou perdu s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public. Le Client a parfaitement conscience de l’impact économique de la présente stipulation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un ou plusieurs polices d’assurances permettant de garantir le respect de cet engagement d’indemnisation.

7-4      Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

7-5      La responsabilité de VISAVIS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués ou à une mauvaise installation.

7-6      Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de VISAVIS en cas d’intempérie.

7-7      Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre VISAVIS en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.

 

8 – ASSURANCES

8-1      Le Client doit assurer le matériel pour couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

Le Client, qui conserve la charge de l’assurance des matériels loués, est informé que le remboursement des matériels ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement des matériels valeur à neuf. A défaut, le Client supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf prix public du fabricant des matériels.

8-2      Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

 

9 – COMMUNICATION

VISAVIS s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous support de communication, la Location effectuée par le Client. VISAVIS pourra également prendre et utiliser des visuels des évènements du Client sauf demande expresse de confidentialité.

 

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IMPACT EVENEMENT SAS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

 

11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLE

Dans le cadre de l’organisation des Locations, VISAVIS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).

Les données personnelles fournies par le Client à VISAVIS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Location Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par VISAVIS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la Location. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Locations de VISAVIS, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’évènement et de l’offre de produits et services marketing liées à l’évènementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.

VISAVIS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CG VISAVIS et par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Location. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la Location.

Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant VISAVIS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime de VISAVIS.

Pour les finalités identifiées ci-dessus, VISAVIS a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par VISAVIS (ex : CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, VISAVIS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.

VISAVIS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si VISAVIS est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGL ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs de VISAVIS.

 

12 – MODIFICATIONS ET LITIGE

VISAVIS se réserve le droit de modifier les présentes CG VISAVIS ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CG VISAVIS deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.

Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CG VISAVIS.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.