Conditions Générales
Conditions générales de location.
PRÉAMBULE
Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.
1 – RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIÈRES
1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.
1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du Client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT SAS à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à IMPACT EVENEMENT SAS.
1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.
1-5 Les Locations d’IMPACT EVENEMENT SAS font l’objet d’un Devis préalable qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : la description précise des matériels et accessoires des matériels loués au Client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre de Location. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT EVENEMENT SAS et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, qui sont acceptées par le Client.
2 – PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est la propriété d’IMPACT EVENEMENT SAS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
3 – DURÉE DE LA LOCATION
3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
4 – RETRAIT DU MATÉRIEL
4-1 Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS aux horaires d’ouverture en vigueur.
4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un DEPOT DE GARANTIE correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, accompagné de la totalité du règlement de la Location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de la Société et ce sous réserves, pour ces dernières, d’avoir constitué un DEPOT DE GARANTIE d’une somme minimum de deux mille euros.
4-3 Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.
4-4 Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre
systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test.
5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit d’IMPACT EVENEMENT SAS et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société IMPACT EVENEMENT SAS. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).
5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.
6 – TARIFS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.
7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
7-2 IMPACT EVENEMENT SAS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
7-3 En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à IMPACT EVENEMENT SAS
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Le non respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.
7-4 Le non respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
– l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir à de nouvelles livraisons.
8 – RESPONSABILITÉS
8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
8-2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
8-3 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’IMPACT EVENEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
8-4 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.
8-5 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
8-6 La responsabilité d’IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
8-7 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’IMPACT EVENEMENT SAS en cas d’intempérie.
8-8 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.
9 – ASSURANCES
9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.
9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde
10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IMPACT EVENEMENT SAS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.
11 – MODIFICATIONS ET LITIGE
IMPACT EVENEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.
Extrait des conditions générales de vente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
IMPACT EVENEMENT S.A.S.
EDITION 2013-04
Extrait des Conditions Générales de Vente :
5 – Clause de réserve de propriété
5-1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts). Le CLIENT ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériel etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.
